Après la Bolivie, l'Équateur et l'Espagne, la France est le quatrième pays à se doter d'une loi spécifique au secteur de l'économie sociale et solidaire. La loi ESS a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2014.

Les 6 grandes parties sont les suivantes :

  • définition du champ de l'économie sociale et solidaire et structuration des politiques publiques qui y concourent ;
  • dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés (ces 2 premières parties ont suscité le plus de débat) ;
  • chapitre sectoriel consacré aux coopératives ;
  • chapitre sectoriel consacré aux mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance : la loi établit des conditions concurrentielles égales avec le privé et les institutions de prévoyance, assouplit la gouvernance et facilite la création d'Unions de Mutuelles ;
  • chapitre sectoriel consacré aux associations : dorénavant, le gouvernement pourra simplifier par ordonnance les démarches des associations et fondations auprès des administrations. Un potentiel gain de temps depuis longtemps réclamé ;
  • chapitre sectoriel consacré aux fondations et fonds de dotation : les fondations pourront dorénavant émettre des « titres fondatifs », voisins des titres associatifs.

Les acteurs de l'ESS affirment regrouper 200 000 structures, 10 % des emplois et du PIB français. Les deux premiers articles de la loi précisent donc ce qu'est l'économie dite sociale et solidaire et qui peut s'en réclamer.

L'enjeu n'est pas mince, puisque les entreprises qui répondront aux critères définis auront accès aux mécanismes mis en place, en lien avec BPI France, pour financer le secteur de l'ESS : le fonds d'innovation sociale (doté de 40 millions d'euros), le prêt participatif social et solidaire (50 millions d'euros), le fonds d'investissement dans des entités à fort impact social (100 millions d'euros).

Concernant les associations, les députés ont adopté une définition légale des subventions publiques. Le droit pour tout mineur de 16 ans révolus de constituer une association et d'y exercer des responsabilités, sans autorisation parentale préalable a également été inscrit. Les députés se sont aussi prononcés en faveur de la transformation du volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans (et donc différent du service civique destiné aux 16-25 ans), en volontariat associatif, afin de développer ces contrats. L'Agence du service civique, créée pour cinq ans en 2010, a vu sa durée de vie être prolongée sans limite de durée. Enfin, les députés ont approuvé une définition plus large du commerce équitable, qui inclura non seulement les relations Nord-Sud mais aussi les relations Nord-Nord, quand il bénéficiera à des « travailleurs en situation de désavantage économique ».

Prochaine étape le 17 juillet : sénateurs et députés devraient trouver sans difficultés un terrain d'accord et approuver le texte.