Le 10 février 2014, une proposition de loi sur le devoir de vigilance, visant à responsabiliser les société transnationales, a été refusée. Proposée à l'Assemblée Nationale en novembre 2013, elle prévoyait d'inscrire une obligation de prévention des dommages sanitaires, sociaux et environnementaux. 

En avril 2013, plus d'un millier de personnes trouvaient la mort suite à l'effondrement d'une usine au Bangladesh, abritant, entre autres, des ateliers de marques de vêtements françaises. Cet évènement, qui avait ému la communauté internationale, n'était malheureusement pas le premier de ce type. Si certaines enseignes ont entrepris des démarches pour indemniser les victimes, d'autres ont préféré nier leur relation avec ces sous traitants et de fait leur responsabilité.
Aujourd'hui, chaque entité qui compose le groupe est considérée comme autonome et sans lien juridique avec la maison-mère. Si cette dernière commet des violations de droits humains, ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité juridique de la société mère ne peut pas être engagée, quand bien même celle-ci serait à l'origine de ces dommages.

Le 10 février 2014, une proposition de loi sur le devoir de vigilance a été refusée. Proposée à l'Assemblée Nationale en novembre 2013 pour responsabiliser les sociétés transnationales de plus de 500 salariés dont le chiffre d'Affaires dépasse les 100 millions d'euros, cette proposition de loi prévoyait d'inscrire une obligation de prévention des dommages sanitaires, sociaux et environnementaux. En cas de manquement, des sanctions à la fois civiles et pénales auraient été appliquées.

Pourtant en 2011, la diplomatie française soutenait les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme adoptés par les Nations Unies. Principes que la Commission Européenne encourage à transposer dans le droit interne des Etats.
Ces principes créent une obligation pour les États de protéger les citoyens des impacts négatifs des entreprises transnationales. La mise en application de ces principes repose aujourd'hui sur la volonté politique de chaque État. Ainsi, certains pays (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada, Italie, Belgique) ont déjà mis en place, dans leur législation, des textes allant dans ce sens.

Cette proposition de loi, qui peut être vue comme une contrainte supplémentaire pour les entreprises, aurait en réalité permis de mieux évaluer et prévenir des risques tels que le Rana Plaza. Espérons que ce premier refus ne signe pas la fin de toute tentative dans ce sens.