01 juin 2021

Harcèlement sexuel au travail : la France refuse de prendre de nouvelles mesures

Dans ses récentes déclarations, le gouvernement refuse de faire évoluer la législation contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ces violences touchent pourtant une salariée sur trois en France. Beaucoup d’associations et syndicats craignent une ratification sans aucun effet concret de la toute première convention internationale contre ces violences. Action Aid, CARE et la CGT dénoncent un manque de volonté politique. L’une des étapes clés de ce projet de ratification de la Convention 190 de l’OIT est le Conseil des ministres du 2 juin. 

Contrairement à ce qu’affirme le ministère du Travail, le droit français actuel n’est pas assez efficace pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. La prochaine ratification de la convention 190 de l’OIT est donc l’occasion d’améliorer la loi française en renforçant l’effectivité des mesures existantes et en créant de nouveaux dispositifs.  

Mais contrairement à ses engagements, le gouvernement refuse d’organiser une véritable concertation avec les acteurs sociaux sur les évolutions législatives et réglementaires à mettre en place. Le gouvernement vient de publier son étude d’impact concluant qu’il n’y a pas besoin de changer la loi française.

Associations et syndicats ne partagent pas cette analyse et exigent que la ratification soit l’occasion de créer de nouveaux droits. CARE, Action Aid France et la CGT publient une contre étude listant les mesures à mettre en œuvre pour appliquer la convention et la recommandation de l’OIT. Ces propositions reprennent les demandes unanimes des syndicats adressées à la ministre du Travail et aux parlementaires en mai 2021.  

Les employeurs mettent déjà en place des mesures suffisantes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail - FAUX

En France, une salariée sur trois a déjà été harcelée ou agressée sexuellement au travail. C’est la preuve que les mesures de prévention actuelles ne suffisent pas. En effet, alors que c’est obligatoire, 82% des employeurs n’ont toujours pas mis en place de mesures de prévention contre le harcèlement sexuel. C’est pourquoi la loi doit évoluer en sanctionnant les entreprises qui n’ont pas négocié de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles et en rendant obligatoire la formation des professionnel.le.s ainsi que la sensibilisation des salarié.e.s. 

Le droit français prévoit déjà une protection particulière pour les salariées les plus à risque de subir des violences sexistes et sexuelles au travail - FAUX

On sait par exemple que les femmes lesbiennes sont deux fois plus victimes de violences sexistes et sexuelles sur leur lieu de travail. Pourtant, aucune mesure spécifique n’existe pour les protéger. Il faut donc obliger les employeurs à identifier les facteurs de risques. Il faut ensuite développer des stratégies spécifiques supplémentaires pour les secteurs et les groupes considérés comme les plus à risque d’être exposés à la violence et au harcèlement sur le lieu de travail, par exemple les personnes migrant·e·s, les personnes LGBTQI+ ainsi que les travailleur·euse·s précaires.  

Le droit français prévoit des mesures pour les salariées victimes de violences conjugales - FAUX

Alors que la convention 190 de l’OIT exige que les États et les acteurs sociaux limitent l’impact des violences conjugales sur le travail, la France n’a actuellement qu’une seule disposition : l'accès aux allocations chômage pour les salariées qui démissionnent suite à un déménagement pour fuir des violences conjugales (dépôt de plainte à l'appui).  

Cette disposition est insuffisante et elle devrait être élargie à toutes les victimes de violences conjugales sans qu’il soit nécessaire de déménager ou d’avoir déposé plainte. Surtout, elle est à rebours de l’objectif de la convention : on ne peut se contenter de faciliter la démission de la victime, l’enjeu central est de prévoir des dispositifs permettant aux victimes de conserver leur travail ! Dans le prolongement des recommandations de l’OIT, syndicats et ONG proposent de mettre en place dans le code du travail : le droit à 10 jours d’absences rémunérés pour faire les démarches juridiques, un droit à mobilité géographique et fonctionnelle, l’interdiction de licenciement des victimes de violences conjugales, un suivi médico-social et psychologique gratuit... Certaines de ces mesures sont déjà en place dans d’autres pays comme l’Espagne, la Nouvelle-Zélande, le Brésil ou les Philippines.

Le droit français intègre déjà toutes les mesures prévues par les textes de l’OIT - FAUX

La convention est accompagnée d’une recommandation, qui précise et complète la convention. Il s’agit d’une sorte de guide d’application dans lequel se situe l’essentiel des avancées par rapport à la loi française. Le gouvernement refuse de l’appliquer prétextant qu’elle n'a pas la valeur contraignante d'une convention. Pourtant, la France a voté en faveur de la recommandation et devrait mettre en cohérence ses engagements internationaux avec ses pratiques nationales ! 

Contact médias

Contact média :  Nos porte-paroles (Action Aid, CARE, CGT) sont disponibles pour des interviews. Contactez Camille Nozières, nozieres@carefrance.org, 07 86 00 42 75