Contrôle des ventes d’armes. 13 ONG dénoncent le double jeu du gouvernement français

Il serait honteux que le gouvernement français
s’oppose à une plus grande transparence et au renforcement du contrôle du
Parlement sur les ventes d’armes françaises, alertent 13 ONG. La responsabilité
des ventes d’armes françaises est pointée du doigt dans certaines violations
graves du droit humanitaire et des droits humains. C’est notamment le cas au Yémen où ces violations ont des conséquences
dramatiques sur les populations civiles. 

La France demeure une exception alors que dans de nombreux pays
démocratiques tels que l’Allemagne, le Royaume Uni, les Pays Bas ou encore les États-Unis, les Parlements exercent un contrôle des ventes d’armes depuis longtemps.

Action contre la faim – Lucile Grosjean, directrice déléguée
plaidoyer :

« Action contre
la faim est navrée de voir que le gouvernement tente d’enterrer définitivement
un rapport parlementaire proposant plus de transparence en matière de ventes
d’armes. Aujourd’hui, la priorisation du gouvernement entre processus de paix
et objectifs commerciaux est claire : la France souhaite continuer à vendre des
armes aux pays membres de la coalition militaire intervenant au Yémen, et ce en
toute opacité. La guerre au Yémen a engendré d’importantes pertes civiles et la
famine guette à nouveau : en 2021, plus de 16 millions de personnes souffriront
de la faim. Comme dans toute démocratie, le parlement doit pouvoir contrôler
l’action du gouvernement et attester du respect des traités qu’il a lui-même
ratifiés; et ainsi pouvoir s’assurer que la France n’est pas co-responsable de
la tragédie en cours. »

ACAT-France – Elias Geoffroy, Responsable programme et plaidoyer Afrique du
Nord et Moyen-Orient :

« Le
gouvernement français joue un double jeu : officiellement, il rappelle qu’il
faut s’abstenir de vendre des armes s’il y a un risque qu’elles soient
utilisées à l’encontre de populations civiles ; officieusement, il refuse tout
contrôle permettant d’assurer que la France respecte ses obligations en la
matière et fait tout pour maintenir l’opacité. Les révélations de Disclose
semblent indiquer que le gouvernement fait passer les intérêts financiers liés
aux exportations d’armes avant la protection des vies humaines, comme s’il
s’agissait d’un banal commerce. »

Amnesty
International France – Aymeric
Elluin, chargé de plaidoyer armes :

« Les éléments
rapportés par Disclose et Médiapart sont édifiants. Le SGDSN, service
directement rattaché au premier Ministre et chargé de la mission du contrôle
des exportations, suggère fermement et sans ambiguïté au pouvoir exécutif de
s’opposer à la mise en place d’un contrôle parlementaire des exportations
d’armements, décidées par le seul pouvoir exécutif. La constitution fait
pourtant du Parlement un acteur du contrôle de l’action du gouvernement. C’est
pourquoi le pouvoir exécutif doit prendre acte du travail du Parlement et
répondre positivement et au plus vite aux propositions du rapport d’information
Maire-Tabarot. Seule cette réponse
positive permettra de lever toute suspicion sur les ventes d’armes françaises,
offrant l’assurance qu’elles sont conformes au droit international et ne
concourent pas à la commission de crimes de guerre. »

CARE France – Fanny Petitbon, responsable plaidoyer :

 « Le gouvernement se trompe : ni les parlementaires, ni les ONG ne sont des
ennemis. En tant qu’ONG, c’est notre devoir et responsabilité de nous assurer
que l’Etat français respecte ses obligations en vertu du Traité sur le Commerce
des Armes. Cela devrait aussi être celui de la France. Or aujourd’hui, nous
savons que la France vend des armes à des pays qui commettent des violations
graves des droits humains et du droit international humanitaire. Le
gouvernement préfère éviter d’être soumis au contrôle des parlementaires et
semble prêt à sacrifier les vies de milliers de civils innocents au profit
d’intérêts économiques. Améliorer la transparence et renforcer le dialogue
entre l’exécutif et le législatif sur un sujet aussi sensible que les ventes
d’armes ne devraient pas être un luxe dans une démocratie. »

Fédération internationale pour les
droits humains (FIDH) – Antoine Madelin, directeur du plaidoyer :

« L’Égypte
reste un client privilégié des vendeurs d’armes français avec le soutien du gouvernement
français puisque l’exécutif doit donner son feu vert pour toute vente de
matériel de surveillance ou d’armement auprès des autorités égyptiennes. Il y a
un laisser-faire qui est problématique puisqu’on constate une société brisée en
Égypte. La transparence démocratique est une exigence des électeurs français
qui ne peut plus être ignorée. »

Human Rights Watch – Bénédicte Jeannerod, directrice
France :

« Il serait
consternant que le gouvernement préfère le statu quo de l’opacité à un réel
contrôle parlementaire sur les exportations d’armes françaises, alors que ces
dernières sont accusées depuis des années de contribuer à des crimes de guerre
contre les civils au Yémen et à la répression brutale en Egypte, en violation
flagrante des obligations internationales de la France. Les propositions du
rapport Maire/Tabarot donnent une occasion unique au gouvernement d’améliorer
la transparence autour de ces ventes, il est crucial qu’il la saisisse. »

Ligue des droits de l’Homme – Malik Salemkour, président :

« Quinze jours
seulement après la publication du rapport des députés Jacques Maire et Michèle
Tabarot proposant des pistes de renforcement du contrôle démocratique des
ventes d’armes qui permettrait à la France de respecter ses engagements, la
réponse du Président E. Macron est l’accueil en visite d’état du président Al
Sissi, alors que les violations aux droits de l’Homme en Egypte sont
croissantes. C’est aussi une quasi-fin de non-recevoir de ce rapport, qui
témoigne d’un profond mépris pour le Parlement et du fait que les droits
fondamentaux sont secondaires face aux clients des armes françaises. »

Médecins du Monde – Philippe de Botton, président :

« Alors que la
situation humanitaire des populations civiles du Yémen est plus difficile que
jamais en raison d’un conflit soutenu par des armes françaises, le gouvernement
semble continuer de faire passer les exportations d’armements devant ses
obligations internationales et la vie des Yéménites. »

Observatoire des armements – Tony Fortin, chargé d’études :

« L’exécutif
campe sur son habituelle position : il refuse de voir entamer ses marges de
manœuvre qui lui permettent d’alimenter en armement des pays en guerre. Pour
surmonter définitivement ces blocages et éviter un autre “Yémen” ou
“Angolagate”, il est nécessaire que les députés se mobilisent et imposent à
l’exécutif cette réforme qu’il ne veut pas, comme cela a été le cas
dernièrement pour l’allongement de la durée de l’IVG. Nous n’allons pas encore
attendre vingt ans. »

Oxfam – Nicolas Vercken, directeur campagnes et plaidoyer :

« La mise en place
d’une délégation parlementaire sur ces questions ne ferait que mettre la France
au même niveau que les autres pays européens, et permettrait de combler un
déficit démocratique majeur qui perdure depuis trop longtemps. Surtout, encore
une fois, il s’agit de s’assurer que la politique d’exportation d’armes
françaises se fait dans le cadre du droit, et dans la perspective de l’intérêt
général : faire prévaloir les considérations humanitaires sur les enjeux
économiques et industriels à court terme. »

Salam For Yemen – Sadek Alsaar, président :

« En s’opposant
à une plus grande transparence et au renforcement du contrôle du Parlement sur
ses ventes d’armes, la France est l’un des rares pays démocratiques qui
s’expose au non-respect de ses engagements européens et internationaux en
matière d’exportations d’armements et risque un jour d’être accusée de
complicité avec des crimes de guerre commis par l’Arabie Saoudite et les
Emirats Arabes Unis contre les civils au Yémen, comme l’indique le dernier rapport
(septembre 2020 ) du groupe d’experts éminents sur le Yémen des Nations
unies (GEE Yémen). »

SumOfUs – Nabil Berbour, directeur de campagnes :

« SumOfUs
dénonce le double-jeu préoccupant du gouvernement qui préfère conserver un
processus de décision opaque et anti-démocratique sur la question des ventes
d’armes et ne semble tolérer aucun garde-fou, aucun contre-pouvoir qui puisse
l’empêcher de violer ses obligations internationales en la matière. En
cherchant à enterrer honteusement les recommandations principales de la mission
d’information parlementaire sur le contrôle des exportations d’armements, le
gouvernement fait le choix de faire passer les intérêts économiques des industriels
de l’armement avant les droits humains et les vies de milliers de civils
innocents. »