Contrôle des ventes d’armes. Le gouvernement français doit agir pour assurer la transparence

Pour la première fois
depuis vingt ans, des parlementaires ont passé en revue le système de contrôle des ventes d’armes françaises. Il
s’agit d’un travail nécessaire, qui avance des recommandations utiles et
pertinentes en la matière, rejoignant l’analyse des ONG sur de nombreux
points.

Le rapport présenté le
18 novembre par les députés Michèle Tabarot et Jacques Maire fait le constat
d’un niveau d’information et de contrôle insuffisant par le Parlement sur les ventes d’armes, étendant
leur réflexion aux biens à double usage qui présentent des « risques
absolument majeurs au regard du respect des droits humains ».

Les 35 recommandations
de ce rapport peuvent représenter une avancée certaine pour assurer la conformité de la France avec ses obligations
internationales, telles que le Traité sur le
commerce des armes, et le respect des droits
humains. Elles resteront toutefois
lettre morte si le pouvoir exécutif ne prend pas rapidement les mesures permettant de mettre fin à
l’opacité qui entoure les ventes d’armes.

Il faut rappeler que la France a co-parrainé la résolution HRC/45/15 du 7 octobre 2020 du Conseil des
droits de l’Homme des Nations-Unies sur le Yémen, appelant les États à “s’abstenir
de transférer des armes à toute partie au conflit lorsqu’ils jugent qu’il
existe un risque majeur que ces armes puissent être utilisées pour commettre ou
faciliter une violation grave du droit des droits de l’homme ou du droit
international humanitaire .”

Pour cette raison, les 13 ONG signataires demandent à l’exécutif
français, notamment: 

• De
  redéfinir et restreindre le périmètre du secret-défense à ce qui est
  strictement nécessaire afin qu’un accès accru à l’information permette un
  contrôle plus étendu de la part des parlementaires ;
• D’assurer
  une communication exhaustive tant sur le matériel strictement militaire que sur
  les biens à double usage et les équipements destinés à du maintien
  de l’ordre dans leur intégralité ;
• De
  fournir, tant pour les licences attribuées que pour les prises de commandes et
  les livraisons, des informations précises sur
  les types d’armes, les quantités vendues, les destinataires finaux, les
  utilisateur finaux et les utilisations finales déclarées, les garanties
  d’utilisation finale, pour l’ensemble des catégories de matériels de guerre et
  assimilés soumises à contrôle ;
• D’émettre
  des rapports réguliers et fréquents sur les ventes d’armes, au lieu d’un seul
  rapport annuel présenté au Parlement,
  permettant ainsi un meilleur suivi des parlementaires et un véritable
  contrôle ;
• De
  préciser les critères de refus, les types d’armes, les quantités, les
  destinataires finaux, les utilisateurs finaux et utilisations finales
  déclarées pour les licences refusées ;
• De mettre à
  disposition ces différentes informations sur une plateforme numérique en ligne,
  permettant une sélection et une analyse facilitées des informations.

Le rapport de la
mission d’information préconise également la création d’une délégation
parlementaire permanente en charge
du contrôle des exportations d’armement. Les
13 ONG signataires, qui soutiennent cette proposition, insistent sur la
nécessité d’une pluralité politique au sein de cette délégation afin de créer
les conditions d’un réel débat. La
délégation parlementaire permanente doit également rendre public, de manière
régulière, des rapports sur ses activités de contrôle des ventes d’armes afin
de mesurer l’impact de son contrôle. Elles appellent par ailleurs
le Parlement et les présidents des différentes chambres à se saisir dès
maintenant des recommandations de ce rapport
pour œuvrer à la mise en place rapide d’un système de contrôle renforcé.

Les ONG signataires
rappellent tant au gouvernement qu’au Parlement l’urgence de prendre des mesures. Au Yémen
– qui vit aujourd’hui la pire crise humanitaire au monde, où 24 millions de personnes soit 80% de la
population ont besoin de l’aide humanitaire – il
existe un risque majeur que les armes qui
continuent à être livrées et vendues par la
France soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves des
droits humains et des exactions à l’encontre des populations civiles.